Conditions générales d'utilisation et de référencement sur www.mmo.be / www.mariageoriental.be

 

 

Préambule


La société Go Magh asbl ayant son siège social à la Square de Meeüs n°38-40 à  1000 Bruxelles,  TVA 0872.969.910, (ci-après « Go Magh!»), édite et exploite un site Internet portail dédié à l'univers du mariage et accessible à l'adresse www.mmo.be ou www.mmo.be (ci-après « le site »).

 

Dans ce cadre, elle offre un service de référencement sur le Site ayant pour objet de présenter les produits ou services proposés par le prestataire (ci-après « le Référencé ») dans les conditions d'emplacement sur le Site et de tarifs figurant au Bon de Commande.

 

L'objet du présent contrat composé des présentes conditions (ci-après « les Conditions Générales ») et du Bon de Commande accepté (ci-après «le Contrat »), est de définir les conditions  notamment techniques, financières applicables au référencement non exclusif du Référencé sur le Site (ci-après «  le référencement »).

 

Le Référencé déclare avoir pris connaissance et accepter le Contrat.

 

 

Article 1 : référencement sur le Site


Le référencement consiste à citer un ou plusieurs produits ou services proposé(s) par le Référencé au sein d'espaces dédiés du Site, Go Magh asbl restant libre de la présentation du Site et de son Architecture.

 

1.1     Go Magh asbl s'engage à référencer le Référencé sur son Site aux conditions mentionnées au Bon de Commande accepté par le Référencé.  Ce référencement se matérialise par la mise en ligne d'une fiche Référencé établie à partir du kit complet de mise en ligne et comportant : Les coordonnées  complètes du Référencé, une photo d'accueil qualité haute définition choisie d'un commun accord entre les Parties avant la mise en ligne, un texte décrivant son activité,….

 

1.2     Il est expressément convenu que le référencement et la mise en ligne de la fiche  référencé aura lieu dans les 8 jours ouvrables suivant la réception à l'adresse communiquée par Go Magh asbl:

 

Ø        Du kit complet.

Ø        Du contrat dûment paraphé et signé par un personnel habilité du Référencé.

Ø        Du paiement convenu

 

Le non-respect de l'une ou l'autre de ces réserves suspendra le référencement du Référencé sur le Site.

 

Le Référencé sera informé par Go Magh  asbl de la mise en ligne : à compter de cette date, le Référencé a la possibilité de modifier sa fiche d'inscription dans un délai raisonnable de trois jours à compter de la signature du contrat.

 

Le Référencé reconnaît être informé et accepter que Go Magh asbl est susceptible, dans le cadre de la gestion de son activité, de modifier l'architecture de son site.

 

1.3     Il  est expressément convenu que toute modification relative à la structure ou à la fiche du Référencé devra immédiatement être communiqué à Go Magh asbl aux fins de mise à jour de sa fiche.

 

 

Article 2 : Rémunération de GO Magh asbl


En  contre partie des engagements de Go Magh au titre du Contrat, le Référencé versera au jour de la signature du Contrat, par virement Libellé sur le compte de Go Magh asbl, la rémunération annuelle telle que définie au Bon de Commande.

 

Toute somme due au titre du présent contrat et non réglée à échéance donnera lieu au paiement d'une pénalité de retard calculée à compter du premier jour de retard, le taux applicable étant de une fois et demie le taux d'intérêt légal en vigueur à la date d'échéance.


Article 3 : Signature du Contrat, paiement, envoi du kit de mise en ligne


Pour permettre sa mise en ligne sur le Site, le Référencé s'engage à retourner à Go Magh asbl le contrat signé accompagné du règlement et du kit complet nécessaire à sa mise en ligne.  A réception, Go Magh asbl adressera au Référencé la facture correspondante puis procèdera à l'encaissement du virement de règlement.

 

Article 4 :  Durée du contrat


Le Contrat prendra effet au jour de sa signature par le Référencé pour une année.  En l'absence de dénonciation par l'une des parties par lettre recommandée  reçue au moins 3 mois avant chaque date d'anniversaire du Contrat, il sera renouvelé tacitement d'année en année.

 

Article 5 : Tarifs

 

Le Contrat est conclu aux conditions tarifaires en vigueur au jour de sa conclusion. 

 

En cas de changement des conditions tarifaires appliquées l'année précédente, Go Magh asbl adressera au Référencé, dans les 2 mois précédent le terme annuel du Contrat, les tarifs applicables au renouvellement du Contrat. Le Référencé sera irréfutablement réputé avoir accepté ces nouvelle conditions à  défaut d'avoir manifesté son refus par lettre recommandée avec avis de réception reçue par Go Magh asbl dans les 15 jours suivants la communication des nouveaux tarifs. Tout refus entraînera le non renouvellement du Contrat.

 

En cas d'acceptation, le Contrat sera renouvelé aux conditions tarifaires communiquées par Go Magh asbl, laquelle adressera au Référencé une facture payable au plus tard dans le premier mois du renouvellement sans préjudice de l'article 11 ci-dessous.

 

Article 6 : Propriété Intellectuelle

 

6.1                Pendant la durée du contrat, le référencé autorise Go Magh asbl à utiliser  sa dénomination sociale, son logo et les marques attachées à son activité ainsi que l'ensemble des photos et autres éléments remis à Go Magh, dans le strict cadre du référencement, étant rappelé que le site est ou pourra être accessible depuis le monde  entier par internet, tous services de téléphonie mobile et tous réseaux de communication au public par voie électronique au sens de la loi N°2004-575 du 21 juin 2004.

 

A cet effet, la société Go Magh asbl pourra notamment faire figurer ces signes distinctifs et ces photos ou autres éléments sur le Site et éventuellement sur ses autres supports de communication électronique ou papier afférents à l'activité du Site, tels que brochures, newsletters ...

 

Le Référencé s'engage à détenir tous droits ou autorisations en vue de la conclusion du présent contrat, à communiquer à Go Magh asbl toute mention légale devant figurer sur le site et s'assurera, préalablement à leur communication, que les éléments ci-dessus ne sont affectés d'aucun virus d'aucune sorte.

 

 

6.2                Go Magh asbl devra s'abstenir de toute utilisation de ces signes distinctifs dans des conditions de nature à créer une confusion de toute sorte dans l'esprit du public entre son statut et celui du Référencé.

 

6.3                Sauf dérogation écrite du Référencé, Go Magh asbl s'interdit aussi d'apporter  une quelconque modification dans le graphisme ou les intitulés propres à ces signes distinctifs, sauf pour des raisons techniques rendant ces modifications nécessaires à la mise en ligne, de telles modification étant expressément autorisées par le Référencé.

 

Le cas échéant, le Référencé reconnaît que les photos illustrant ses produits et/ou services et réalisées directement par Go Magh asbl en accord avec le Référencé sont la propriété de Go Magh asbl.

 

6.4                Toute utilisation, sous  quelque forme et sur quelque support que ce soit, par l'une des parties du nom et/ou du logo appartenant à l'autre partie, non convenue dans le contrat, devra faire l'objet de l'accord préalable et écrit de la partie propriétaire dudit nom et/ou logo.

 

6.5                A l'exception des marques, signes distinctifs, éléments et noms appartenant au Référencé, Go Magh asbl  conserve tous les droits de propriété intellectuelle sur ses réalisations, programmes, et créations destinées à la mise en place et au fonctionnement du référencement.  Go Magh asbl conserve également tous les droits de propriété intellectuelle attachées au site Internet qu'elle exploite ainsi que de ses éléments constitutifs, tels que, notamment, les technologies, concepts, savoir- faire, écrans, graphiques, logiciels les composants de bases de données.


 

Article 7 : Publicité – Parrainage



7.1                Le Référencé s'interdit d'utiliser, directement ou indirectement, toute marque et/ou logo de Go Magh asbl notamment pour obtenir des recettes publicitaires ou pour le développement du commerce électronique sous toute forme, sans l'accord préalable et écrit de Go Magh asbl.

 

7.2        Outre les droits par ailleurs concédés au titre du contrat, Go Magh asbl pourra utiliser le nom du référencé, à titre de référence commerciale, pour toute communication interne ou externe, pendant la durée du contrat et les 3 mois suivant sa cessation.

 

7.3         Go magh asbl sera seule habilitée, pendant toute la durée du Contrat, à procéder ou à faire la vente à des annonceurs de tout encart, page interstitielle, bandeau publicitaire et plus généralement de tout espace publicitaire apparaissant sur le site ou les sites Internet qu'elle explore. Go Magh asbl reste seule bénéficiaire des revenus de toute publicité sur ses sites Internet. 

 

Article 8: interruption de service - suspension des liens hypertexte


8.1            Chacune des Parties, pour ce qui la concerne, pourra être amenée à interrompre tout ou partie de son service pour des raisons de maintenance, sans droits à indemnité. Chacune des Parties, pour ce qui la concerne, ne pourra être tenue responsable des interruptions de services dues à la défaillance des réseaux de télécommunications et/ou de retransmission, de ses référencés de service, ou aux caractéristiques et limites du réseau Internet, notamment dans le cas d'interruption des réseaux d'accès, des performances techniques et des temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des données. Dans ce cas, la partie responsable de la fourniture du service défaillant pour l'une des raisons exposées ci-dessus s'engage à prévenir l'autre partie dès qu'il aura connaissance des dates d'intervention programmées, et à réduire au plus court la période d'indisponibilité.  

 

            Toutefois, il est convenu entre les parties qu'en cas d'indisponibilité du référencement supérieure ou  égale à 48h, le contrat sera prorogé de plein droit de toute la durée de cet empêchement, sans qu'aucun frais supplémentaire ne soit à la charge du Référencé au titre de ladite prorogation. 

 

8.2            Sous réserve d'en informer préalablement le Référencé en lui exposant les motifs de sa décision, Go Magh asbl pourra immédiatement suspendre ou interrompre le référencement du Référencé, sans qu'aucune indemnité ne puisse être réclamée à Go Magh asbl, chaque fois qu'il ressortira manifestement que le contenu du site du Référencé ou les éléments transmis pour le référencement contreviennent aux règles déontologiques en vigueur concernant son activité ou sa profession ou à la loi ou aux règlements en vigueur en Belgique ou aux bonnes moeurs.

 

Article 9: vente en ligne

 


La commercialisation des produits ou services du Référencé sur le site est expressément exclue des présentes ;  toutefois, dans le cadre du référencement, les utilisateurs du site auront la faculté, grâce au lien hypertexte vers le site du Référencé, de se connecter directement sur le site Internet du Référencé et de commander et payer en ligne des produits ou services à partir de ce site.

 

Les utilisateurs des liens entre le site et le site du Référencé devront être informés clairement lors de la commande auprès du Référencé de l'identité de leur cocontractant, ce dernier prenant toutes mesures nécessaires pour qu'aucune confusion ne soit possible avec Go Magh asbl et que l'utilisateur ne puisse en aucun cas croire qu'il traite avec Go Magh asbl.

 

De même le Référencé devra veiller à ce que les lois et réglementations applicables soient respectées notamment en matière d'information des consommateurs et d'accès aux conditions générales de vente des produits et services commercialisés sur son site.

 

Le Référencé assurera la prise en charge et la gestion de la commande, ainsi que la fourniture des produits ou services aux utilisateurs.  Le Référencé sera responsable de la facturation et de la gestion des paiements par l'utilisateur du prix de sa commande et plus généralement de toutes les conséquences des transactions intervenues sur son site.

 

Article 10 : obligations particulières du Référencé


Le Référencé s'engage également sur les points suivantes :

 

Ø        Maintien de l'hébergement et de l'accès à son site pendant toute la durée des présentes.

Ø        Qualité de l'hébergement de son site pour satisfaire à la charge des consultations en termes de liaison et de capacité matérielle,

Ø        Organisation de la confidentialité et de la sécurité des transactions financières et notamment les coordonnées des cartes bancaires de paiement des utilisateurs,

Ø        Communication d'informations de bonne qualité de fond et de forme dont il sera seul responsable.²

 

Le Référencé s'engage pendant toute la durée du contrat à ne pas faire de promotion ou de publicité pour  un concurrent du site sur les pages faisant l'objet d'un renvoi de la part de Go Magh asbl.

 

 

Article 11 : Résiliation du contrat



En cas de non-respect par l'une ou l'autre des parties de l'une quelconque des obligations définies dans le présent contrat, et trente jours après réception par la partie défaillante d'une lettre recommandée avec accusé de réception de mise en demeure de s'exécuter restée sans effet, l'autre partie pourra résilier de plein droit le présent contrat par lettre recommandée avec accusé de réception sans qu'il soit besoin d'accomplir aucune formalité judiciaire et ce, sans préjudice d'une éventuelle action en dommages et intérêts.

 

En cas de résiliation imputable au Référencé, les sommes versées ou dues à Go Magh asbl aux termes des présentes lui resteront définitivement acquises, sans complémentaires.

 

 

Article 12 : Responsabilité

 

 

12.1             Il est expressément entendu que les prestations de Go Magh asbl objet des présentes constituent des obligations de moyens et que Go Magh asbl ne souscrit à aucun engagement de résultats notamment en termes de notoriété, de fréquentation, de chiffre d'affaires du Référencé, d'accessibilité au site et que sa responsabilité est en tout état de cause limitée au montant annuel versé par le Référencé au titre du contrat.

 

12.2             Chaque Partie demeure responsable de sa propre activité. A cet égard, chacune des parties sera seule responsable du développement, des opérations de connexion et de la maintenance de ses sites Internet.

 

12.3             Le Référencé est le seul responsable du contenu des éléments communiqués à Go Magh asbl dans le cadre du Contrat, de son site et de sa conformité aux réglementations en vigueur ou règles déontologiques concernant son activité. Le Référencé déclare et garantit que Go Magh asbl est intégralement dégagée de toute forme de responsabilité à l'égard des tiers, des consommateurs et des utilisateurs, relative aux informations contenues dans la fiche du Référencé, à la gestion des produits et services du Référencé ou des relations commerciales avec les utilisateurs de son site, cette condition étant déterminante de l'engagement de Go Magh asbl aux présentes.

 

12.4             En s'engageant dans le Contrat, le Référencé déclare être titulaire ou disposer des capacités et/ou autorisations pour s'engager dans les conditions du Contrat.

 

12.5             Par ailleurs, il est expressément convenu que dans l'hypothèse d'une réclamation, d'une revendication ou d'un recours de quiconque, fondée sur des faits imputables au Référencé ou sur des droits notamment de propriété intellectuelle afférents aux éléments transmis par ce dernier dans le cadre du Contrat, ou plus généralement résultant de non-respect par lui de ses obligations ou même de l'exécution de Contrat, le Référencé s'engage, à première demande, à garantir Go Magh asbl de ses frais, honoraires ou dommages directs et/ou indirects en résultant et dûment justifiés.

 

Article 13 : Dispositions Générales

 

13.1.  Le Contrat est conclu en considération de la personnalité du Référencé. En conséquence, le Référencé s'interdit de céder, apporter ou transférer, sous quelque forme que se soit, tout ou partie des droits et obligations issues du Contrat, sans accord préalable et écrit de Go Magh asbl. De même, le Référencé informera préalablement Go Magh asbl de tout changement afférent à sa structure, à défaut le Contrat sera suspendu et Go Magh asbl disposera de la faculté de résilier le Contrat.

 

13.2.  Si une ou plusieurs stipulations du Contrat étaient tenues pour non valides ou déclarées telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations du contrat garderaient toute leur force et leur portée. Les parties conviennent alors de remplacer la clause déclarée nulle et non valide par une clause qui se rapprochera le plus quant à son contenu de la clause initialement arrêtée.

 

13.3.  Le Contrat exprime l'entière volonté des Parties. Il remplace tout accord, lettre, négociations antérieurs relatifs à l'objet du Contrat. Toute modification ou amendement ne liera les Parties que si elle/il a fait l'objet d'une confirmation écrite et préalable émanant des Parties.

 

13.4.  En cas de contradictions entre le Bon de Commande et les Conditions Générales, il est convenu que le premier prévaut. 

 

Article 14 : Force Majeure

 

Au cas où par suite d'un cas fortuit ou de force majeure, tel que défini par le code civil et la jurisprudence de la cour de cassation, l'une des parties ne pourrait exécuter une de ses obligations à la date prévue, le présent contrat serait prorogé de plein droit de toute la durée de cet empêchement. Si toutefois, la durée de cet empêchement était supérieure à trente (30) jours, chacune des parties pourrait résilier de plein droit le présent contrat par lettre recommandée avec accusé de réception.

 

Article 15 : Attribution de juridiction

 

15.1.  Loi applicable : La loi applicable aux présentes conditions générales est la loi Belge.

15.2.  Juridiction compétentes : En cas de litige relatif, notamment, à la conclusion, la validité, à l'interprétation, à l'exécution ou à la terminaison du contrat pour quelque motif que ce soit, les tribunaux de Bruxelles seront les seuls compétents.